Loi de régulation bancaire et financière : what next ?

Publié le par Nicolas BOISVILLIERS

Fin octobre, Christine Lagarde (1) "se félicitait" de la publication au Journal Officiel de la loi de régulation bancaire et financière. Derrière cette belle affiche très pompeuse et très ambitieuse, l’objectif avoué est de renforcer la régulation et l’encadrement du système financier. Un texte supplémentaire qui tente, à sa manière, d'apporter des garde-fous à une industrie internationale démesurée. Alors, réelle avancée ou coup d'épée dans l'eau ?

 

Le mouvement de réformes bat son plein et se poursuit via la publication de la loi de régulation bancaire et financière renforçant la régulation et l'encadrement du système financier, tant au niveau de la rémunération que du contrôle et des sanctions. Voulue par le Président de la République et le Premier ministre eux-mêmes, cette loi doit apporter les réponses nécessaires à la mise en œuvre au niveau national des décisions du G20. Présentée en 2 parties distinctes (2), la loi expose tout d'abord les manquements des pouvoirs publics en matière de contrôle sur les marché avant de mettre en avant le "nouveau monde" ainsi créé, au service de l'économie, la vraie.

 

Plusieurs mesures dites fortes ont été détaillées. Les voici dans leur ordre d'apparition :

 

1) L’encadrement des ventes à découvert

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pourra interdire les ventes à découvert sur tous instruments financiers en cas de circonstances exceptionnelles et imposer la transparence sur ces opérations.

 

2) L'interdiction des ventes à découvert à nu

La loi interdit également les ventes à découvert à nu pour lesquelles le vendeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer qu’il disposera effectivement des titres au moment de sa livraison effective ("locate rule").


3) La régulation des marchés dérivés et CDS

L’Autorité des Marchés Financiers pourra désormais sanctionner les abus de marché (comme par exemple les manipulations de cours) sur les marchés dérivés, notamment les CDS.

 

4) Le contrôle des agences de notation

Le gendarme de la Bourse pourra agréer, contrôler et sanctionner les agences de notation.

 

5) Le renforcement du contrôle du secteur financier

Via l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), une autorité unique contrôle et surveille les secteurs de la banque et de l’assurance. La loi crée également un Conseil de la régulation financière et du risque systémique afin de mieux prévenir les risques du secteur financier.

 

6) Le renforcement des pouvoirs de sanctions des gendarmes du secteur financier

Le montant maximum des sanctions que peut prononcer l’AMF est multiplié par 10 pour atteindre 100 millions d’euros. Quant au montant maximum des sanctions que peut prononcer l’ACP, il est multiplié par 2 pour atteindre également 100 millions d’euros.

 

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7) L’encadrement de la rémunération des opérateurs de marchés

La loi confie à l’Autorité de Contrôle Prudentiel la mission de contrôler le respect par les banques des règles d’encadrement des bonus.

 

8) L’encadrement des frais bancaires

La loi de régulation confie au Comité consultatif du secteur financier une nouvelle mission d’observatoire des tarifs bancaires.


9) Le renforcement de la sécurité des consommateurs de produits financiers

Tous les intermédiaires financiers seront désormais soumis à une obligation commune d’immatriculation sur un registre unique consultable par tous les consommateurs. Les règles qui encadrent l’activité des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement sont renforcées.


10) La régulation des marchés carbone

La loi de régulation crée notamment un gendarme des marchés de CO² chargé de les surveiller et de les contrôler.


11) La lutte contre les prises de contrôle rampantes

Le seuil de l’offre publique obligatoire est abaissé à 30%. Les investisseurs devront agréger les produits financiers dérivés qu’ils possèdent au capital ou aux droits de vote qu’ils détiennent pour évaluer si ce seuil est atteint.

 

12) La transparence sur l’action des fonds activistes

La loi impose la transparence sur les emprunts d’actions trois jours avant les assemblées générales d’actionnaires afin que la société et les actionnaires, notamment de long-terme, soient informés des actionnaires disposant d’un droit de vote à titre temporaire.

 

Un texte de plus ?

 

Que faut-il retenir ce texte ? Beaucoup (trop ?) d'ambition et finalement peu de résultats à venir compte tenu des moyens mis en oeuvre. La réforme se voulait pourtant globale, intégrant l'ensemble des parties prenantes  et leurs activités (la banque, la bourse, les agences de notations, les autorités de tutelle). Malgré la force des propositions émises et du caractère contraignant de certaines dispositions, la régulation tant souhaitée n'aura visiblement pas lieu. Pourquoi ? Quelques éléments de réflexion :

 

- Création d'un Conseil de régulation financière et du risque systémique : chargé de veiller au bon fonctionnement des autorités de contrôle des marchés financiers (AMF, ACP et ANC - Autorité des Normes Comptables), ce comité sera constitué des représentants de ces mêmes autorités. Aucun moyen financier ne venant en aide à celui-ci, il n'aura donc en réalité pour tâche que de faciliter la communication entre les différentes instances. Chose qu'elles sont censées déjà opérer...

 

- Sanctions accrues de la part de l'AMF : faire grimper le montant maximal des sanctions encourues est une bonne idée. A condition que les sommes soient réellement dissuasives (ce qui n'est visiblement pas le cas face aux sommes astronomiques qui circulent chaque jour) et que les sanctions soient effectives.

 

Car là encore, le législateur a eu la bonne idée d'introduire le système de la composition administrative, calquée sur la composition pénale. Concrètement, les parties se mettent d'accord sur une sanction avant tout procès, loin des médias et du public. Autre hilarité : les séances de la commission des sanctions seront bien publiques... tant que personne ne demande le huis-clos au titre de "la protection du secret des affaires". Où est passé le pouvoir de dissuasion dans cette régulation ?!?!

 

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- Encadrement des ventes à découvert (VAD) et produits dérivés : les VAD sont désormais interdites sauf si l'investisseur dispose de "mesures nécessaires pour s’assurer qu’il disposera effectivement des titres au moment de sa livraison effective". Dans la pratique, il sera intéressant de voir comment s'opèrera cette "garantie" alors que ces ventes faisaient déjà l'objet de contrôles stricts.

 

Concernant les produits dérivés, les abus de marché s'appliquent à eux désormais. Une bonne nouvelle (plus de protection) mais qui se heurte à la nature même de ces instruments financiers : rester le moins transparent possible. Comment dès lors qualifier et qualifier une manipulation de cours ?

 

- Renforcement de la protection du consommateur : le Comité consultatif du secteur financier aura pour mission d'observer l'évolution des tarifs bancaires. Sans aucun pouvoir contraignant, les avis que le Comité pourra émettre ne trouveront échos qu'auprès de ceux que cela intéresse... Toujours dans le même souci de protection du "faible" consommateur, les intermédiaires financiers devront à présent être immatriculés au sein d'un registre unique, consultable par tous. Une mesure bien faiblarde qui pointe le manque de moyen du régulateur.

 

Nothing special...

 

Rien de nouveau sous le soleil de Bercy. La montagne semble avoir, encore une fois, accouché d'une souris. Ce qui n'a pas empêché le Ministère de l'économie de conclure que "la loi de régulation financière vient compléter l'action de la France aux niveaux européen et international pour refonder la régulation du secteur financier. A l'approche de la présidence française du G20, elle place la France aux avant-postes de la refondation du système financier."

 

Enfin, je laisse le mot de la fin à Christine Lagarde (1) pour qui, avec cette nouvelle loi, "la France tourne le dos à la finance dérégulée".

 

 

(1) Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.

 

(2) Deux parties :

I. Renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers

II. Soutenir le financement de l’économie pour accompagner la reprise

Publié dans Contrôle et risques

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